• La loi du 10 juillet 1965, votée sous la présidence du Général de Gaulle est le texte fondateur dont les notions sont toujours en vigueur malgré plusieurs aménagements législatifs ces dernières décennies.Les articles de 1 à 16 définissent ce qu’est une copropriété ainsi que son mode d’organisation : règlement, répartition des charges, budget prévisionnel, mission du dyndicat des copropriétaires… La deuxième partie concerne l’administration avec les règles de majorité, les questions relatives aux assemblées générales, au syndic et aux procédures de copropriétés en difficulté.
• La loi SRU du 13 décembre 2000, (solidarité et renouvellement urbain), donne pouvoir au président du TGI dans le contexte de propriétés en difficulté de confier tous les pouvoirs du syndic à un administrateur provisoire.Elle redéfinit le vote à majorité simple, qui devient la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés lors d’une prise de décision.
• L’arrêté Novelli de 2010 liste les prestations qui seront comprises dans les honoraires du syndic de copropriété lors de la signature du contrat pour éviter les abus de frais supplémentaires.

• La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 accorde un droit de priorité aux copropriétaires lorsque des places de stationnement sont vendues au sein d’un immeuble.
• La loi de simplification et de clarification du droit d’allègement des procédures du 12 mai 2009 stipule que conformément à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 tel que modifié par la loi de 2009, les copropriétaires qui ont vu leurs droits reconnus en justice lors d’un litige avec leur copropriété se trouvent dispensés de toute participation aux frais de procédure et que  sauf circonstances exceptionnelles, les copropriétaires ne peuvent plus refuser l’accès à leurs appartements privatifs pour l’exécution de travaux votés en assemblée générale.
• La loi ALUR de 2014 crée le registre national d’immatriculation des copropriété qui comporte différentes informations : identité du syndicat des copropriétaires, nom du syndic, nombre et nature des lots, données relatives au bâti…L’immatriculation au registre est obligatoire! La loi ALUR apporte également des solutions pour les copropriétés en difficultés et prévoit de confier la gestion des parties communes de ces copropriétés à un opérateur capable d’effectuer les travaux nécessaires.
• La loi ELAN de 2018, pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

• un premier espace accessible à l’ensemble des copropriétaires,
• le second « individuel », propre à chaque copropriétaires,
• et le troisième dédié au conseil syndical.

L’amélioration de la gestion de la copropriété par la loi élan tient également au renforcement des pouvoirs du conseil syndical. Le conseil syndical va désormais pouvoir prendre seul des décisions en matière de travaux par exemple.

Concernant les assemblées générales, plusieurs mesures ont été prises pour lutter contre l’absentéisme avec possibilité d’y participer en visioconférence, et désormais, un copropriétaire peut recevoir plus de 3 mandats et représenter un nombre illimité de copropriétaires qui ne pourraient pas assister à l’AG, dans la limite de 10% du total des voix.